Le Medef St Martin a enfin obtenu de l'administration judiciaire la reconnaissance des difficultés rencontrées par les Conseillers Prud’homaux de Saint-Martin, effectuant leur mission auprès du Conseil de Prud’hommes de Basse-Terre.
Pour rappel, les Conseillers prud’homaux doivent effectuer un déplacement d’environ 36 heures, 270 km, une nuit à l’hôtel, pour tenir une audience normale devant le Conseil de Prud’hommes de Basse-Terre pouvant durer entre 2 et 3h.

Ce temps de déplacement des Conseillers prud’homaux n’était pas pris en considération jusqu’à présent, outre le fait que les barèmes d’indemnisation tant des temps d’audience que des frais de déplacement n’avait pas été revalorisé depuis de nombreuses années.

Ainsi :
Le MEDEF Saint Martin avait déjà pu obtenir après un long combat, le décret du 24 décembre 2015, qui sensibilisait déjà sur la situation des conseillers saint martinois,

Aujourd’hui :
1 - Le Décret no 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l’indemnisation du temps de transport des conseillers prud’hommes siégeant au conseil de prud’hommes de Basse-Terre (Guadeloupe), complété par l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'indemnité forfaitaire de l’indemnisation visée à l’article R 1523-6 du Code du travail, viennent renforcer le décret du 24 décembre 2015 précité .

2 - Mais également, l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Viennent enfin rétablir une sorte d’équilibre, permettant aux conseillers prud’homaux de Saint-Martin ou Saint-Barthélémy, effectuant leur mission de service public au sein du Conseil de Prud’hommes de Basse-Terre , d’être indemnisés de façon un peu plus cohérente des temps d’audience et des frais de déplacement, mais également, et c’est la nouveauté, du temps de déplacement entre les iles du nord et la juridiction.

Ces textes parus après la fermeture de la campagne de candidature nationale.  pas pu attirer de nouveaux Conseillers prud’homaux inclus dans la prochaine mandature de 2025.

Cependant, lors de la prochaine campagne de candidatures, gageons que de nouveaux chefs d’entreprise accepteront d’occuper la fonction de conseillers prud’hommes, et que les îles du nord assureront pleinement leur représentativité au sein de la juridiction, en attendant la mise en place d’une juridiction de pleine exercice pour les îles du nord.

C’est une avancée majeure qui devrait pouvoir s’appliquer aussi bien aux conseillers prud’hommes salariés des iles du nord et peut-être dans d’autres secteurs administratifs .

PJ :
- Décret du 26 juin 2024
- Arrêté du 8 juillet 2024
- Arrêté du 20 septembre 2023
Consultez les en suivant le lien : https://urlz.fr/rzz4